L’Office européen autorise des brevets sur les plantes et les animaux
Dans une décision qui fera jurisprudence, l’Office européen des brevets a accepté des brevets sur des variétés de tomates et de brocolis sélectionnées de manière conventionnelle.
La Déclaration de Berne et SWISSAID dénoncent cette décision, qui favorise les compagnies agrochimiques telles que Syngenta et Monsanto et freinera l’innovation dans le domaine de la sélection végétale et animale.
Le jugement de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets est une décision extrêmement importante, qui était attendue depuis longtemps. Pour la coalition internationale « No Patents on Seeds » (Pas de brevets sur les semences)*, elle vide de son sens le droit des brevets existant. En effet, selon cette loi, les procédés de sélection conventionnelle des plantes et des animaux ne peuvent pas être brevetés. Les produits issus de cette sélection doivent au contraire obtenir une protection par brevet – comme décidé ici pour les tomates et les brocolis. L'interdiction des brevets sur les procédés de sélection conventionnelle peut par conséquent être contournée sans problème.
« Par cette décision, l’Office européen des brevets offre la possibilité à des groupes comme Syngenta et Monsanto de contrôler les bases de notre alimentation », déclare François Meienberg, expert en agriculture de la Déclaration de Berne. « Nous demandons à la Suisse et aux autres Etats membres de la Convention sur le brevet européen de faire pression sur l’Office européen des brevets pour stopper immédiatement cette pratique. »
Suite à cette décision de l’OEB, SWISSAID et la Déclaration de Berne maintiennent leur recours déposé au printemps dernier contre un brevet de Syngenta sur le poivron. « Dans ce cas, il s'agit avant tout d’une découverte et non d’une invention », relève Fabio Leippert, expert en agriculture de SWISSAID. « De plus, de tels brevets entravent une sélection animale et végétale diversifiée et innovante ». Selon la coalition « No Patents on Seeds » plus de 7 500 demandes de brevets sur des plantes et environ 5 000 sur des animaux ont été déposées auprès de l’OEB ; 3 800 brevets ont déjà été délivrés. Environ 120 d’entre eux concernent la sélection conventionnelle. 1000 brevets de ce type sont encore pendants.
Plus d’informations :
https://www.ladb.ch/themes-et-contexte/agriculture-et-biodiversite/semences/
http://www.swissaid.ch/fr/brevets