Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire
France, le 30/10/2013, chambre régionale de l'économie sociale et solidaire Provence - Alpes - Côte d'azur
Projet de loi relatif à l'ESS.pdf
Présenté au Conseil des ministres le 24 juillet dernier, le projet de Loi ESS du Ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la consommation est en cours de discussion. Il sera présenté au Sénat à partir du 6 novembre, pour un vote à l'Assemblée en avril. Retrouver notre dossier dédié.
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : version du 16/10Comme l'indique l'exposé des motifs en préambule du projet de loi, l'Etat affirme avec ce texte son engagement en faveur de la promotion, de la valorisation, de l'organisation, du soutien et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il détermine les modalités d'appartenance des entreprises au champ de l'ESS, de représentation de ce secteur socio-économique, et prend des dispositions visant à organiser et à planifier l'action de ses services avec les collectivités territoriales.
Ce projet de Loi, qui s'est construit en partenariat avec les instances représentatives et les différentes familles du secteur, représente une avancée certaine pour l'Economie sociale et solidaire en France. Toutefois, l'étape suivante de mise en œuvre et de financement des entreprises et des réseaux chargés d'accompagner le développement du secteur reste à construire. Il faudra en reparler.
Les 53 articles du projet de loi sont regroupés en différents titres.
Le titre I est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et des structures qui y appartiennent et aussi à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. Y est notamment traité du statut et du rôle du Conseil Supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire (CSESS) et des CRESS ainsi que de la commande et des subventions publiques (articles 1 à 10).
Le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés, notamment pour la création de SCOP (articles 11 et 12).
Les titres III à VI revisitent les statuts et les droits des entreprises coopératives, CAE et SCIC (articles 13 à 33), sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, (articles 34 à 39) associations (articles 40 à 44), fondations et fonds de dotation (articles 45 à 48).
Le titre VII (article 49) s'intéresse au secteur spécifique de l'insertion par l'activité économique.
Le titre VIII (articles 50 à 53) contient des dispositions diverses.
Le Dossier de presse présenté par Pierre Moscovici et Benoît Hamon
L'avis du CNCRES sur le projet de loi (version du 13/10/2013)
Le Projet de Loi relatif à l'économie sociale et solidaire : texte de la Commission des Affaires Economiques du Sénat du 16/10/2013
Suivez également tous les débats concernant cette loi, notamment une analyse et compilation des réactions pour tous les articles, sur le blog de Michel Abhervé, Professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée