Loi sur les marchés publics: plus de cohérence!

Communiqué de presse

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Lausanne/Berne, le 3 juillet 2008 - Début juin, le Conseil Fédéral a mis en consultation son projet de révision de la loi sur les marchés publics. Des organisations non-gouvernementales suisses dénoncent les lacunes d’un texte qui ne permet pas de garantir le respect des droits fondamentaux du travail, ni de soutenir le commerce équitable.

Chaque année, la Confédération, les cantons et les communes suisses dépensent plus de 34 milliards de francs pour les marchés publics, c’est-à-dire pour des travaux d’infrastructure, des achats de mobiliers, de vêtements, de matériel électronique ou encore de services. Une somme colossale, dont une part croissante est destinée à l’achat de produits non plus fabriqués en Suisse, mais dans les zones franches des pays en développement (Asie, Amérique latine ou Europe de l’Est). Ces biens sont-ils fabriqués dans des conditions de travail décentes? Et dans le respect du développement durable? A ces deux questions fondamentales, la révision de la loi suisse sur les marchés publics ne permet pas de répondre! Face à ce constat, une coalition d’organisations non-gouvernementales suisses demande au Conseil Fédéral de revoir sa copie! Sur deux points notamment:

Premièrement au niveau des droits du travail: la coalition salue l’introduction d’un article (art.25) qui stipule que tout bien acheté par la Confédération devrait être produit dans le respect des Conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), à savoir la non-discrimination, l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d’association et de négociation collective, ainsi que l’égalité homme-femme. Mais comment vérifier que dans les usines des pays en développement, les ballons de foot achetés pour les écoles ou les vêtements des hôpitaux publics ne sont pas fabriqués par des enfants? Sur cette question du contrôle et de la vérification, la loi ne donne aucune précision. Pire: les garanties qui existent dans la loi actuelle, pour les biens produits en Suisse, ont été supprimées dans la révision! La coalition exige donc que l’article 25 du projet de loi soit complété par un alinéa qui stipule que: «L’adjudicateur peut vérifier, ou faire vérifier, le respect des exigences en matière de droit du travail (al.1 à 3).»
Deuxièmement, le projet de révision fait l’impasse sur le commerce équitable. Cette omission engendre une contradiction flagrante: alors que depuis vingt ans le commerce équitable a connu un essor remarquable en Suisse, notamment grâce à l’appui des autorités fédérales (seco, DDC), les administrations publiques pourraient avoir à l’avenir des difficultés à acheter du café ou du jus d’orange du commerce équitable, faute de base légale claire/./ En effet, et contrairement à ce qui avait été annoncé en 2005, le projet de révision ne spécifie pas comment des critères sociaux liés aux processus de production peuvent être intégrés dans les offres d’achats publiques. Concrètement, cette omission constitue un refus de définir, avec transparence et objectivité, comment l’achat de produits du commerce équitable peut être encouragé dans le cadre des marchés publics. Pourtant des exemples allant dans ce sens existent au sein même de l’Union Européenne (par exemple art.26 de la directive 2004/18/EG).

En avril de cette année, le Conseil Fédéral a adopté sa nouvelle stratégie pour le développement durable (2008 – 2011). Dans ses lignes directrices, le texte stipule que «Dans ses pratiques de consommation, la Confédération elle-même est appelée à montrer l’exemple, par safaçon d’acheter et de consommer, en demandant des produits et en réalisant des ouvrages édifiés en conformité avec les exigences de l’économie, de l’environnement et de la santé et de la responsabilité sociale». Aujourd’hui il est temps que le Conseil Fédéral rétablisse la cohérence de ses politiques, et adapte la loi sur les marchés publics aux exigences de sa stratégie pour le développement durable.
Plus de renseignements:

• Chantal Peyer, Pain pour le prochain et SWISS FAIRTRADE, 079/ 759 39 30.
• Christian Engeli, Œuvre suisse d’entraide ouvrière, 079/ 430 82 22
• Markus Staub, SWISS FAIRTRADE, 061/ 228 97 78
• Raphael Dieschl, Helvetas, 044/ 368 65 70

• Valerie Trachsel, Fastenopfer, 041/ 227 59 57

Position détaillée pour la consultation:
http://www.ppp.ch/cms/IMG/pdf/2008_-_06_FINAL_Marches_publics_consultation_FR-2.pdf
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Pain pour le prochain - Brot für alle - Bread for all
Service des Eglises protestantes de Suisse pour le développement
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