Initiative 1 :12 : l’écart maximal autorisé dans l’économie sociale et solidaire est de 1:5 !

Parmi les membres de la chambres de l'économie sociale et solidaire (270 entreprises, www.apres-ge.ch), l'écart salarial maximal autorisé est de 1:5. Cet écart a été discuté et défini collectivement avec les acteurs de l’ESS genevoise et fait partie des critères qui permettent de définir l’économie sociale et solidaire. 

Le choix de cet écart, s’est basé sur une analyse statistique menée en 2010 sur les structures de l’ESS membres d’APRÈS-G (250 à l’époque). D’après cette recherche, il s’est avéré que les structures ESS pratiquent des écarts salariaux très limitées : les écarts moyens de salaire varient entre 1 :1,3 et 1:2,3 et que seulement les secteurs du « logement, bâtiment et maintenance » et celui des « services sociaux et santé » ont des écarts supérieurs à 1:2. 

L’originalité de la démarche genevoise a été d’élaborer des critères de définition de l’ESS ouverts à toute entreprise ou toute organisation en tentant de mesurer leurs pratiques, plutôt que de délimiter les contours de l’ESS selon la forme juridique, comme c’est le cas dans d’autres pays européens, notamment en France. Cette approche permet ainsi de ne pas exclure des structures au fonctionnement  et aux valeurs ESS mais ayant une forme juridique différente de celles qui composent classiquement l’ESS (association, fondation, coopérative).

L’enjeu de la délimitation des frontières de l’ESS au-delà du statut juridique a été le choix des critères, notamment ceux permettant de définit la lucrativité limitée, l’autonomie, le management participatif, social et environnemental. 

C’est précisément dans ce contexte de définition des critères permettant de définir la lucrativité limitée d’une structure, que l’assemblée générale de la Chambre a voté un écart salarial maximum de 1 : 5.

Le fait de fixer un écart salarial maximum permet de pousser les organisations et les entreprises ayant les moyens de payer des hauts salaires à augmenter les salaires minimums de la structure afin de respecter cet écart de 1 :5. L’écart salarial maximum devient ainsi un effet de levier pour les salaires minimums.

L'ESS pèse 10% de l'emploi à Genève. Ses entreprises se montrent particulièrement innovantes dans nombre de domaines économiques tels que l'habitat coopératif, l'agriculture de proximité ou la finance éthique. Des salaires raisonnables, avec des écarts très limités et un engagement pour une économie plus solidaires sont des facteurs de motivation croissant pour les dirigeants de l'ESS. Face à ce que nous constatons chez nos membres, 1:12 est largement suffisant. Les entreprises qui militent contre cette initiative ne sont pas engagées dans la construction d'une économie viable aux plans écologiques et sociaux, alors qu'il n'y a pas d'autre alternative !

Les autres critères permettant de définir la lucrativité limitée sont les suivants : 

APRÈS-GE s’assure que les organisations qui ne sont pas strictement à but non lucratif ont défini elles-mêmes une politique de lucrativité limitée. Elles doivent en effet répondre de manière satisfaisante à la question : « En quoi votre organisation se considère-t-elle à lucrativité limitée ? ».

Ensuite, la lucrativité limitée est évaluée selon quatre sous-critères : la transparence financière, la redistribution des bénéfices, le contrôle du capital et la politique salariale. Les aspects de politique salariale sont examinés pour des raisons d’équité sociale mais également pour éviter que des bénéfices ne soient masqués et redistribués sous forme de rémunération excessive. Ce critère s’applique à toutes les structures, y compris à celles à but non lucratif. APRÈS-GE a fixé un revenu maximum dans l’ESS qui ne doit pas dépasser le barème de l’État, un revenu minimum qui doit s’aligner sur les demandes des syndicats et un écart salarial maximal de 1 :5. 

La Chambre de l’économie sociale et solidaire, APRÈS-GE

La Chambre de l’économie sociale et solidaire, APRÈS-GE APRÈS-GE regroupe une vaste diversité d’acteurs (coopératives, associations, fondations, indépendants, sociétés anonymes – SA –, sociétés à responsabilité limitée – SARL) et d’activités. Les 270 organisations membres de la région genevoise sont actives dans la presque totalité des activités économiques compatibles avec les valeurs de l’ESS.

Plus d’informations sur l’étude statistique sur l’ESS genevoise: http://apres-ge.ch/sites/test.intranetgestion.com/files/Etude_statistique_APRES-GE.pdf

Plus d’informations sur les critères qui définissent l’ESS : http://apres-ge.ch/sites/test.intranetgestion.com/files/Brochure_presentation_criteres_adhesion_ESS_novembre_2012.pdf

Pour tous renseignements: 

Marc Biéler, secrétaire général, marc.bieler@apres-ge.ch , tél. 022 807 27 97.

Lara Baranzini, chargée de projet critères ESS, lara.baranzini@apres-ge.ch, tél 022 807 27 97