Veille juridique Juillet 2015
La veille juridique pour juillet est disponible.
Bonjour ou bonsoir,
Mois calme, c'est presque les vacances. La veille juridique pour juillet est ici
Seule nouvelle d'importance pour la Chambre et ses membres, pour Essaim : la mise en consultation d'un projet de création d'une agence suisse de l'Innovation (InnoSuisse).
Entrera prochainement en vigueur une loi exonérant d'impôts les personnes morales d'utilité publique faisant moins de 20'000.- de bénéfice.
Pas de votation en septembre; élections fédérales le 10 octobre.
Bon été,
Christophe B.
Rappel ou info: la veille juridique porte sur les mises en consultations de projets de loi, les mises en vigeur de nouvelles lois, les initiatives et référendums ouverts à la signature et, sur demande, sur toutes autres informations juridiques en évolution.